Article R6332-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-36 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/02/2022, 20PA00108, Inédit au recueil Lebon
; - les frais mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R . 6332 - 36 du code du travail , qui constituent la part variable des frais de gestion et d'information, ne peuvent être limités, faute de fixation d'un…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 351774, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 6332 - 36 et de l'article R. 6332-37, combinées à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 22-23.053, Inédit
Code du travail , dans sa version applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, selon laquelle le FLATH n'avait pas adhéré à la Charte de partenariat mise en place par le FAFIH pour…
- Cour d'appel de Paris, 3 novembre 2022, n° 19/06052
code du travail . … La décision de ne pas prendre en charge les sessions de formations dont la réalité et l'effectivité du suivi ne sont pas justifiées entre dans le cadre des attributions du FAFIH, telles que…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mai 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 art. L6332-1-1
- Cite Code du travail - art. L6332-6 art. L6332-6
- Cite Code du travail - art. R6332-17 (VD) art. R6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-23 (VD) art. R6332-23
- Cite Code du travail - art. R6332-37-1 (V) art. R6332-37-1
- Cite Code du travail - art. R6332-37-2 (V) art. R6332-37-2
- Cite Code du travail - art. R6332-44 (Ab) art. R6332-44
- Cite Code du travail - art. R6332-50 (VT) art. R6332-50
- Cite Code du travail - art. R6332-7 (V) art. R6332-7
- Cite Code du travail - art. R6332-78 (VD) art. R6332-78
- Cite Code du travail - art. R6332-94 (VD) art. R6332-94
- Concordance Code du travail - art. R952-3 al 1 (Ab) art. R952-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-6
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.