Article R6332-37 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Les intérêts produits par les sommes déposées où placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-37 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 351774, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 37 -1 du même code précise les modalités de calcul de la part fixe et de la part variable ; que les dispositions du I de l'article R. 6332-36 et de l'article R . 6332 - 37 , combinées à celles des articles R…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/02/2022, 20PA00108, Inédit au recueil Lebon
code du travail , - le code de justice administrative. … Le FIF-PL ne peut donc utilement invoquer les dispositions de cet article R. 6332-36 du code du travail pour soutenir qu'aucun plafond ne saurait lui être imposé…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-20-3 (V) art. D6323-20-3
- Cite Code du travail - art. R6332-23 (VD) art. R6332-23
- Cite Code du travail - art. R6332-37-1 (V) art. R6332-37-1
- Cite Code du travail - art. R6332-37-3 (VD) art. R6332-37-3
- Cite Code du travail - art. R6332-37-4 (VD) art. R6332-37-4
- Concordance Code du travail - art. R952-3 al 2 et 3 (Ab) art. R952-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.