Article R6332-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
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Textes liés
- Cite Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1107 du 3 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R6332-110 (V) art. R6332-110
- Cite Code du travail - art. R6333-8 (M) art. R6333-8
- Concordance Code du travail - art. R964-1-10 (Ab) art. R964-1-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R718-19 (V) art. R718-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.