Article R6332-40 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les dépenses liées aux formations prévues aux articles L. 2315-18, L. 4644-1 et L. 4823-1 que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 sont les suivantes :
1° Les coûts pédagogiques ;
2° La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ;
3° Les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences détermine les priorités et les critères de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-333 du 3 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L2315-18 (V) art. L2315-18
- Cite Code du travail - art. L4644-1 (V) art. L4644-1
- Cite Code du travail - art. L4823-1 (V) art. L4823-1
- Cite Code du travail - art. L6332-3 art. L6332-3
- Cite Code du travail - art. R6332-106 (V) art. R6332-106
- Cite Code du travail - art. R6332-29 (V) art. R6332-29
- Cite Code du travail - art. R6332-77-1 (V) art. R6332-77-1
- Concordance Code du travail - art. R964-1-12 al 2 (Ab) art. R964-1-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-333 du 3 mai 2023 relatif à la sensibilisation des travailleurs aux risques naturels majeurs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna art. 1
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L4823-1
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L2315-18
- Cite Code du travail art. L2315-18
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L2315-18
- Cite Code du travail art. L2315-18
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L6332-3
- Cite Code du travail art. L2315-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.