Article R6332-40 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés est approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des normes comptables.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Abroge Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R6332-106 (V) art. R6332-106
- Cite Code du travail - art. R6332-29 (VD) art. R6332-29
- Cite Code du travail - art. R6332-77-1 (V) art. R6332-77-1
- Concordance Code du travail - art. R964-1-12 al 2 (Ab) art. R964-1-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 9
- Abroge Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.