Article R6332-36 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 25 septembre 2010 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
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Les organismes collecteurs agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs de moins de dix salariés.
Ils définissent les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 mai 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 septembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code du travail - art. R6332-17 (VD) art. R6332-17
- Cite Code du travail - art. R6332-23 (VD) art. R6332-23
- Cite Code du travail - art. R6332-37-1 (V) art. R6332-37-1
- Cite Code du travail - art. R6332-37-2 (V) art. R6332-37-2
- Cite Code du travail - art. R6332-44 (Ab) art. R6332-44
- Cite Code du travail - art. R6332-50 (VT) art. R6332-50
- Cite Code du travail - art. R6332-7 (V) art. R6332-7
- Cite Code du travail - art. R6332-78 (VD) art. R6332-78
- Cite Code du travail - art. R6332-94 (VD) art. R6332-94
- Concordance Code du travail - art. R952-3 al 1 (Ab) art. R952-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.