Article R6332-50 du Code du travail
Version en vigueur du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les ressources de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation sont destinées :
1° Au financement :
a) Des frais de fonctionnement des actions de formations mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et organisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation ;
b) Des frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de formation prévue à l'article L. 6323-10 ;
2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 19 art. 19
- Modifie Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 24 art. 24
- Abroge Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 21 art. 21
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6314-1 art. L6314-1
- Cite Code du travail - art. L6323-10 art. L6323-10
- Cite Code du travail - art. R6332-102 (Ab) art. R6332-102
- Cite Code du travail - art. R6332-103 (V) art. R6332-103
- Cite Code du travail - art. R6332-36 art. R6332-36
- Cite Code du travail - art. R6332-37 (V) art. R6332-37
- Cite Code du travail - art. R6332-56 (VT) art. R6332-56
- Cite Code du travail - art. R6332-59 (Ab) art. R6332-59
- Cite Code du travail - art. R6332-60 (VT) art. R6332-60
- Cite Code du travail - art. R6332-62 (VT) art. R6332-62
- Cite Code du travail - art. R6332-7 art. R6332-7
- Concordance Code du travail - art. R964-4 al 1 à 6 (Ab) art. R964-4
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue art. 19
- Modifie Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue art. 24
- Abroge Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 21
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. L6323-10
- Cite Code du travail art. L6323-10
- Cite Code du travail art. L6323-10
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. L6323-10
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. R6332-7
- Cite Code du travail art. R6332-36
- Cite Code du travail art. R6332-62
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.