Article R6332-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
I.-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-L'état mentionné au I comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'opérateur de compétences et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
Les renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
III.-Le commissaire aux comptes des opérateurs de compétences atteste de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-31 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 17/12/2021, 21PA03772, Inédit au recueil Lebon
telle que prévue à l'article R . 6332 - 31 du code du travail , suffit à faire échec aux arguments de la fédération requérante ; - en ce qui concerne la condition prévue au 5° de l'article R. 6332-4 du code du travail…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6323-21-2 (V) art. D6323-21-2
- Cite Code du travail - art. D6523-2-3 (V) art. D6523-2-3
- Cite Code du travail - art. R6332-30 art. R6332-30
- Cite Code du travail - art. R6332-32 (V) art. R6332-32
- Cite Code du travail - art. R6523-2-12 (V) art. R6523-2-12
- Concordance Code du travail - art. R964-1-9 I al 1 (Ab) art. R964-1-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-30
- Cite Code du travail art. R6332-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.