Article R6332-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Le conseil d'administration de France compétences peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L. 6123-5, pour pratiquer des audits auprès des opérateurs de compétences.
Les opérateurs de compétences présentent à ces experts toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné à l'article R. 6332-31.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6123-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.