Article R6332-31 du Code du travail
Version en vigueur du 2 juillet 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'état mentionné à l'article R. 6332-30 comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un document, élaboré par l'organisme, concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Le commissaire aux comptes présente, dans un rapport, ses observations sur ce dernier document. Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6323-21-2 (V) art. D6323-21-2
- Cite Code du travail - art. D6523-2-3 (V) art. D6523-2-3
- Cite Code du travail - art. R6332-30 art. R6332-30
- Cite Code du travail - art. R6332-32 (V) art. R6332-32
- Cite Code du travail - art. R6523-2-12 (V) art. R6523-2-12
- Concordance Code du travail - art. R964-1-9 I al 1 (Ab) art. R964-1-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.