Article R6523-2-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion…
L'opérateur de compétences autorisé en application de l'article R. 6523-2-10 précise dans une annexe à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour le territoire, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer art. 2
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6523-2-10
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
- Cite Code du travail art. R6332-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.