Article R6332-31 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 2 juillet 2015 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'état mentionné à l'article R. 6332-30 comporte les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé et d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
L'état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'organisme et d'un rapport établi par le commissaire aux comptes concernant l'évolution des charges et l'organisation du contrôle interne. Ces documents font l'objet d'une délibération du conseil d'administration paritaire de l'organisme préalablement à leur transmission.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 16 art. 16
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-1680 du 23 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. D6323-21-2 (V) art. D6323-21-2
- Cite Code du travail - art. D6523-2-3 (V) art. D6523-2-3
- Cite Code du travail - art. R6332-30 art. R6332-30
- Cite Code du travail - art. R6332-32 (V) art. R6332-32
- Cite Code du travail - art. R6523-2-12 (V) art. R6523-2-12
- Concordance Code du travail - art. R964-1-9 I al 1 (Ab) art. R964-1-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 16
- Modifie Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.