Article R6332-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès modification.
Ils lui communiquent également chaque année le nombre et la composition des conseils d'administration, des commissions paritaires et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R6332-30 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 12/11/2020, 19NT00622, Inédit au recueil Lebon
R . 6332 - 30 " et selon cet article R . 6332 - 30 : " L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation professionnelle…
- Tribunal administratif de Nantes, 16 février 2023, n° 1900759
et financier prévu à l'article R . 6332 - 30 " et selon cet article R . 6332 - 30 , dans sa rédaction alors applicable : " L'organisme collecteur paritaire agréé transmet chaque année, avant le 31 mai suivant l'année…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D6323-21-2 (V) art. D6323-21-2
- Cite Code du travail - art. D6331-70 (V) art. D6331-70
- Cite Code du travail - art. R6123-1-6 (MMN) art. R6123-1-6
- Cite Code du travail - art. R6322-27 (MMN) art. R6322-27
- Cite Code du travail - art. R6332-31 (V) art. R6332-31
- Cite Code du travail - art. R6332-32 (VD) art. R6332-32
- Cite Code du travail - art. R6332-35 (M) art. R6332-35
- Cite Code du travail - art. R6332-63 (V) art. R6332-63
- Concordance Code du travail - art. R964-1-9 I al 1 et 2 (Ab) art. R964-1-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.