Article R6324-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
L'employeur adresse à l'opérateur de compétences, par voie dématérialisée, dans les trente jours précédant le début de l'exécution de la période de reconversion :
1° L'accord écrit déterminant la durée de la période de reconversion interne mentionnée au I de l'article L. 6324-3 ou l'accord écrit déterminant les modalités de suspension du contrat en cas de période de reconversion externe mentionnée au II du même article ;
2° La convention annexée à cet accord, mentionnée à l'article L. 6353-1 ;
3° Le cas échéant, le contrat de travail conclu avec une autre entreprise pour la période de reconversion mentionné au II de l'article L. 6324-3 ;
4° Tout autre document demandé par l'opérateur de compétences visant à s'assurer du respect des critères mentionnés au 1° bis du I de l'article L. 6332-1.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels art. 1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6324-3
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6324-3
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6353-1
- Cite Code du travail art. L6324-3
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.