Article L6353-1 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre V : Organismes de formation > Chapitre III : Réalisation des actions de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
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- Cite Arrêté du 20 mars 2014 - art. 3 (V) art. 3
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- Cite Arrêté du 4 février 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 février 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2016 - art. Annexe IV (Ab) art. Annexe IV
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 82 art. 82
- Cite Arrêté du 20 février 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 (V)
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- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Arrêté du 27 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 (Ab)
- Cite Décret n°2026-233 du 30 mars 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. A822-28-4 (Ab) art. A822-28-4
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- Cite Code du travail - art. D6224-1 (V) art. D6224-1
- Cite Code du travail - art. D6235-13 (V) art. D6235-13
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.