Article R6324-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 6324-1, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge des frais pédagogiques et, sous réserve d'un accord collectif ou de la décision unilatérale mentionnés à l'article L. 6324-9, sur la prise en charge des frais annexes et de la rémunération du salarié.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels art. 1
- Cite Code du travail art. D6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. D6324-1
- Cite Code du travail art. D6324-1
- Cite Code du travail art. D6324-1
- Cite Code du travail art. L6324-9
- Cite Code du travail art. R6324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.