Article R6324-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties à la période de reconversion ou par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles par l'une de ces parties ou par l'organisme de formation, il refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux parties. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le refus de prise en charge financière de la période de reconversion peut également se fonder sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de l'article R. 6332-26 jusqu'à la cessation de ceux-ci.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels art. 1
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
- Cite Code du travail art. R6332-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.