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En vigueur

Article R6324-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er février 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…

L'opérateur de compétences dépose l'accord écrit mentionné à l'article L. 6324-3 auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, au moyen du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.

En cas de refus de prise en charge, l'opérateur de compétences transmet cette information, ainsi que les motifs de ce refus, selon les mêmes modalités.

Jurisprudence appliquant l'article R6324-4 du Code du travail

  • Cour d'appel de Reims, 29 juin 2022, n° 21/01805

    Les premiers juges ont retenu à raison que l'article R . 6324 - 4 du code du travail était abrogé depuis le 31 décembre 2018. … L'article R . 6324 - 4 du code du travail est désormais l'article D.6323-4 du code du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.