Article R6323-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et consignations sont responsables conjoints du traitement automatisé, qui est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-32 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rouen, 13 mars 2026, n° 2601480
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … R . 6323 - 32 .
- Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2026, n° 2615621
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … R . 6323 - 32 .
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2025, n° 2511674
article R . 6323 - 32 . … En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 6323-4 du code du travail : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/06/2026, 25NT01368
R . 6323 - 32 . … code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2 juin 2026, n° 25NT01368
R . 6323 - 32 . … code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2026, n° 2404983
R . 6323 - 32 . … code du travail .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2021-1708 du 17 décembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1621-3 (V) art. L1621-3
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6351-1 art. L6351-1
- Concorde Code du travail - art. R6323-13 (T) art. R6323-13
- Cite Code du travail - art. R6323-33 (V) art. R6323-33
- Cite Code du travail - art. R6323-35 (V) art. R6323-35
- Cite Code du travail - art. R6323-36 (V) art. R6323-36
- Cite Code du travail - art. R6323-37 (V) art. R6323-37
- Cite Code du travail - art. R6323-38 (V) art. R6323-38
- Cite Code du travail - art. R6323-39 (V) art. R6323-39
- Cite Code du travail - art. R6323-40 (V) art. R6323-40
- Cite Code du travail - art. R6324-4 (V) art. R6324-4
- Cite Code du travail - art. R6324-5 (V) art. R6324-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation art. 12
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-3
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.