Article R6323-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de permettre :
1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi que des abondements en droits complémentaires, accessible via un service dématérialisé mis en place à cet effet ;
1° bis La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à l'article L. 63511 pour être référencé sur le service dématérialisé en application de l'article L. 6323-9-1 ;
2° L'information du titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux ;
3° La prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code ainsi que des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, après contrôle des actions de formation et vérification du service fait ;
4° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ;
4° bis Le contrôle du respect des conditions générales d'utilisation de la plateforme du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements à ces conditions générales d'utilisation ;
4° ter La communication des données relatives aux déréférencements des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux prestataires référencés mentionnés à l'article L. 6323-9-1 ;
5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte personnel de formation, du droit individuel à la formation des élus locaux, du passeport d'orientation, de formation et de compétences, du passeport de prévention et du compte d'engagement citoyen, notamment au moyen de la statistique ;
6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
7° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus locaux dans la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des propositions en lien avec ses préférences, ses attentes et son parcours ;
8° Le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'alimentation et la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen conformément aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9 ;
9° La mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de sa formation initiale et continue, et de sa carrière, au sein du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au second alinéa du II de l'article L. 6323-8 ;
9° bis La mise en œuvre et la gestion du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141-5 et intégré au passeport mentionné au 9° ;
10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 ;
11° L'instruction des réclamations et des litiges ainsi que le recouvrement des sommes indûment versées, conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ;
12° L'accès aux formations mentionnées au I de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-33 du Code du travail
- Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de…
Or, le projet de décret n'indique pas cette nouvelle finalité à l'article R . 6323 - 33 du code du travail . La CNIL invite par conséquent le ministère à faire figurer explicitement cette finalité dans le projet de…
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
Sur la finalité L’article 1er du projet de décret vient compléter l’article R . 6323 - 33 du code du travail afin de prendre en compte les modifications apportées au SI-CPF par la loi n° 2018-771 et plus…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juillet 2021 - art. ANNEXE IV (V) art. ANNEXE IV
- Modifie Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 art. L1221-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1621-5 art. L1621-5
- Cite Code du travail - art. L4141-5 art. L4141-5
- Cite Code du travail - art. L5151-6 art. L5151-6
- Cite Code du travail - art. L5151-7 art. L5151-7
- Cite Code du travail - art. L5151-8 art. L5151-8
- Cite Code du travail - art. L5151-9 art. L5151-9
- Cite Code du travail - art. L6323-8 art. L6323-8
- Cite Code du travail - art. L6323-9 art. L6323-9
- Cite Code du travail - art. L6323-9-1 (V) art. L6323-9-1
- Cite Code du travail - art. L6351-1 (V) art. L6351-1
- Cite Code du travail - art. L6353-10 art. L6353-10
- Concorde Code du travail - art. R6323-14 (T) art. R6323-14
- Cite Code du travail - art. R6323-32 art. R6323-32
- Cite Code du travail - art. R6323-34 (V) art. R6323-34
- Cite Code du travail - art. R6323-34-1 (V) art. R6323-34-1
- Cite Code du travail - art. R6323-35 (V) art. R6323-35
- Cite Code du travail - art. R6323-37 (V) art. R6323-37
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données art. 1
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. L5151-7
- Cite Code du travail art. L5151-8
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L5151-7
- Cite Code du travail art. L5151-6
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. R6323-32
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code du travail art. L6323-9-1
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. R6323-37
- Cite Code du travail art. L6353-10
- Cite Code du travail art. L4141-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1221-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1621-5
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L6351-1
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L5151-9
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-9
- Cite Code du travail art. L6323-8
- Cite Code du travail art. L6323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.