Article R6323-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…
I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;
2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire ;
4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire ;
5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux ;
6° (Supprimé) ;
7° Données de connexion relatives aux personnes concernées.
II.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 10° de l'article R. 6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire de compte personnel de formation ou titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire ;
2° Données relatives à l'action de formation ;
3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire ;
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire ;
6° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux.
III.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales précise les catégories de données à caractère personnel mentionnées aux I et II ainsi que les personnes concernées.
Jurisprudence appliquant l'article R6323-34 du Code du travail
- Délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information du compte personnel de…
Or, l'article R . 6323 - 34 du code du travail ne mentionne pas ces catégories de données. … La CNIL invite ainsi le ministère à modifier l'article R . 6323 - 34 du code du travail afin d'y préciser les catégories de…
- Délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014…
code du travail . … Sur les données traitées L’article 1er du projet d’arrêté vient compléter l’article R . 6323 - 34 du code du travail concernant la liste des données susceptibles d’être enregistrées dans le SI-CPF…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 1 (M) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 19 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R6111-5 (VD) art. R6111-5
- Concorde Code du travail - art. R6323-15 (T) art. R6323-15
- Cite Code du travail - art. R6323-21-9 (V) art. R6323-21-9
- Cite Code du travail - art. R6323-33 art. R6323-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données art. 1
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-33
- Cite Code du travail art. R6323-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.