Article R6332-26 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles d'émargement ou éléments font partie des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er mars 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er mars 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2018
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er avril 2017
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 12 art. 12
- Modifie Décret n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 avril 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. D6224-2 (V) art. D6224-2
- Cite Code du travail - art. D6235-1 (M) art. D6235-1
- Cite Code du travail - art. D6235-10 (V) art. D6235-10
- Cite Code du travail - art. D6235-15 (V) art. D6235-15
- Cite Code du travail - art. D6235-17 (V) art. D6235-17
- Cite Code du travail - art. D6235-2 (M) art. D6235-2
- Cite Code du travail - art. D6235-9 (V) art. D6235-9
- Cite Code du travail - art. D6323-20-4 (VD) art. D6323-20-4
- Cite Code du travail - art. D6325-2 (V) art. D6325-2
- Cite Code du travail - art. D6353-4 art. D6353-4
- Cite Code du travail - art. L6362-5 art. L6362-5
- Cite Code du travail - art. R6324-3 (V) art. R6324-3
- Cite Code du travail - art. R6332-23-1 (V) art. R6332-23-1
- Cite Code du travail - art. R6332-25 (V) art. R6332-25
- Concordance Code du travail - art. R964-1-7 IV al 1 (Ab) art. R964-1-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 9
- Modifie Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail art. 12
- Cite Code du travail art. D6353-4
- Cite Code du travail art. D6353-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.