Article R5221-43 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 20° de l'article R. 5221-2.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-43 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 17/01/2013, 12PA00709, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 43 du code du travail , ces salariés étant, en outre, tous en situation irrégulière et dépourvus d'autorisation de travail ; que la société Isa Paris ne saurait en outre se prévaloir du fait que dix autres…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 17/06/2014, 12PA04677, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2026, n° 2500065
code du travail (…) ». … L’article R . 5221 - 43 de ce code prévoit que : « Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (VT) art. L5312-1
- Concordance Code du travail - art. R341-6 al 3 (Ab) art. R341-6
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-41 (V) art. R5221-41
- Cite Code du travail - art. R5221-42 (V) art. R5221-42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger art. 6
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-41
- Cite Code du travail art. R5221-42
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-41
- Cite Code du travail art. R5221-42
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. R5221-2
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.