Article R5221-41 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
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Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Rectification Décret n°2017-1646 du 30 novembre 2017 - art., v. init.
- Cite Code du travail - art. L5221-10 art. L5221-10
- Concordance Code du travail - art. R341-6 (Ab) art. R341-6
- Concordance Code du travail - art. R341-8 (Ab) art. R341-8
- Cite Code du travail - art. R5221-43 (V) art. R5221-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.