Article R5221-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-42 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/11/2024, 24PA00599, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 42 du même code : " La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. / Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier…
- Cour administrative d'appel de Paris, 19 novembre 2024, n° 24PA00599
R . 5221 - 42 du même code : " La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. / Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juillet 2024, n° 2105305
R . 5221 - 42 du code du travail précité dans sa version applicable lors de l'embauche des salariés et qu'en outre qu'en vertu de l'article 1er du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/06/2021, 20VE00733, Inédit au recueil Lebon
R . 5221 - 42 du code du travail , postérieurement à l'entrée en vigueur du contrat de travail de l'intéressé, intervenue à la date non contestée du 18 avril 2017. 7. … code du travail . 10.
- Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2025, n° 2302607
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 20/10/2023, 22MA00154, Inédit au recueil Lebon
A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original. " Selon l'article R . 5221 - 42 du code précité : " La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 octobre 2026, n° 2306800
Cette demande n’a ainsi pas été adressée au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, en méconnaissance des dispositions de l’article R . 5221 - 42 du code du travail . … avant l’expiration du…
- Tribunal administratif de Lille, 8 janvier 2024, n° 2311328
R . 5221 - 42 du code du travail et alors qu'en raison de sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, il a été employé en 2023 par l'APJH Nord au sein de l'entreprise adaptée " Le Sextant " sur des contrats…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.