Article R5221-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées par arrêté du ministre en charge de l'immigration.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-41 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/11/2019, 18PA03746, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5221 - 41 du même code : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 19/11/2019, 18PA02198, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 5221 - 41 du même code : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse…
- Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2026, n° 2500065
code du travail (…) ». … Aux termes de l’article R . 5221 - 41 du même code : « En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 janvier 2026, n° 2524278
salariés; que chaque jour d’exécution aggrave de manière irréversible le préjudice subi ; il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : il est entaché d’une…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2022, n° 2201932
D'autre part, l'article R . 5221 - 41 du code du travail : " En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. … R…
- Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2015, n° 12/06414
A la demande de l'intimée, le service PREFPOL employeurs-étrangers a confirmé le 8 mars 2010 l'authenticité de ce récépissé de demande de carte de séjour - ses pièces 2 et 5 - dans le respect des dispositions de…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 08/11/2022, 22NC00391, Inédit au recueil Lebon
code du travail (...) ". … L'article R . 5221 - 41 du même code dispose : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 04/06/2018, 16DA02470, Inédit au recueil Lebon
en France (...)" ; qu'aux termes de l'article R 5221 - 41 code du travail : " Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.