Article R5221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre II : Travailleurs étrangers > Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger >…
I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code :
1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs.
II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur.
Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1, ou par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles L. 1262-2 et L. 8241-2.
Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R5221-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2025, n° 2309862
R . 5221 - 1 du code du travail , verse les pièces justificatives suivantes : 1° Une copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ; () ". 4. … -15 du code du travail .
- Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2026, n° 2611311
Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à des ressortissants étrangers au titre des articles R . 5221 - 1 et suivants du code du travail constituent des…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/03/2024, 23LY01864, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R . 5221 - 1 est prise par le préfet. … B..., qui…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2523930
Aux termes de l’article R . 5221 - 1 du code du travail : « Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail (…) 1° Etranger non…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2519518
Aux termes de l'article R . 5221 - 1 du code du travail : « Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail (...) 1° Etranger non…
- Tribunal administratif de Paris, 20 août 2026, n° 2610363
Selon l’article R . 5221 - 1 du code du travail : « Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail (...) 1° Etranger non ressortissant…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2025, n° 2407001
R . 5221 - 1 du code du travail , verse les pièces justificatives suivantes : 1° Une copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité du ressortissant étranger ; () ". 5. … B à la préfète du Rhône, directement…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 23LY01864
relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R . 5221 - 1 est prise par le préfet. … B, qui n'était titulaire d'aucun titre de séjour, de la violation des dispositions combinées des…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2021 au 1er septembre 2024
- Version du 1er mai 2021 au 1er avril 2021
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er novembre 2016 au 1er avril 2021
- Version du 2 juillet 2008 au 1er novembre 2016
- Version du 1er mai 2008 au 2 juillet 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 1er avril 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2024-814 du 9 juillet 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT) art. R313-11-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (VT) art. R313-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (M) art. R313-15-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-1 (VT) art. R322-1
- Cite Code du travail - art. D1242-6 (VD) art. D1242-6
- Cite Code du travail - art. L1262-1 (V) art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 (V) art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L8241-2 (V) art. L8241-2
- Concordance Code du travail - art. R341-1 (Ab) art. R341-1
- Cite Code du travail - art. R5221-14 (V) art. R5221-14
- Cite Code du travail - art. R5221-15 (V) art. R5221-15
- Cite Code du travail - art. R5221-17 (V) art. R5221-17
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
- Cite Code du travail - art. R5221-20 (V) art. R5221-20
- Cite Code du travail - art. R5221-3 (V) art. R5221-3
- Cite Code du travail - art. R5221-32 (V) art. R5221-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.