Article R4641-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :
1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4641-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26/02/2014, 351514
du travail et notamment son article R . 4641 - 2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4641 - 2 du code du travail précité ; 3.
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R . 4641 - 2 du code du travail , le Conseil d'orientation sur les conditions de travail est consulté, notamment, sur les projets de décrets pris en application…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2008-1217 du 25 novembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4641-20 (Ab) art. D4641-20
- Cite Code du travail - art. D4641-25 (Ab) art. D4641-25
- Concordance Code du travail - art. R231-14 al 3 à 6 (Ab) art. R231-14
- Cite Code du travail - art. R4641-16 (M) art. R4641-16
- Cite Code du travail - art. R4641-19 (M) art. R4641-19
- Cite Code du travail - art. R4641-22 (M) art. R4641-22
- Cite Code du travail - art. R4641-9 (M) art. R4641-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.