Article R4641-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre Ier…
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail.
I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les projets de stratégies et d'instruments internationaux. Cette participation peut se faire en soumettant des avis et des propositions dans les domaines relevant de sa compétence et en diligentant à cette fin des études ou en établissant des rapports particuliers.
II.-Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques :
1° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;
2° Les projets de décrets et d'arrêtés pris relevant de la quatrième partie du présent code ou en application des textes mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les projets de textes réglementaires applicables aux professions agricoles et sur les priorités nationales en santé et sécurité au travail conformément à l'article D. 717-33 de ce code.
Jurisprudence appliquant l'article R4641-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13/10/2010, 335093, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4641 - 1 et suivants du code du travail , relatives…
- Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 461529
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … En deuxième lieu, le 2° du II de l'article R . 4641 - 1 du code…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 29/12/2022, 461529, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 4641-1 du code du travail , le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre chargé du travail. … En deuxième lieu, le 2° du II de l'article R . 4641 - 1 du code…
- Conseil d'État, 4 novembre 2025, n° 497672
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Sur ces textes, elles rendent l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail prévu au II de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 04/11/2025, 497672, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 16/10/2025, 496843, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième…
- Conseil d'État, 16 octobre 2025, n° 496843
du travail ; - le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02/03/2026, 497569, Inédit au recueil Lebon
R . 4641 - 1 du code du travail s'agissant d'un arrêté relevant de la santé et de la sécurité au travail, aurait dû disposer de cette norme pour pouvoir émettre son avis en toute connaissance de cause ou que cet…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1834 du 22 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code rural - art. D717-33 (V) art. D717-33
- Cite Code du travail - art. L4111-1 (V) art. L4111-1
- Cite Code du travail - art. L4111-3 (V) art. L4111-3
- Concordance Code du travail - art. R231-14 al 1 et 2 et al 7 (Ab) art. R231-14
- Cite Code du travail - art. R4641-11 (V) art. R4641-11
- Cite Code du travail - art. R4641-14 (V) art. R4641-14
- Cite Code du travail - art. R4641-4 (V) art. R4641-4
- Cite Code rural - art. R717-74 (V) art. R717-74
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux art. 1
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. L4111-3
- Cite Code du travail art. L4111-1
- Cite Code du travail art. L4111-3
- Cite Code du travail art. L4111-3
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-74
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-74
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
- Cite Code rural (nouveau) art. D717-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.