Article R3243-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
Les informations mentionnées aux7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° 13° et 14° de l'article R. 3243-1 sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l'employeur, regroupées conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées. Les contributions autres que les contributions sociales mentionnées au a du 8° sont également agrégées dans une seule rubrique, qui donne le montant total de cette contribution.
Jurisprudence appliquant l'article R3243-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-20.697
R . 3243 - 2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-20.697 21-20.698 21-20.699 21-20.700 21-20.701 21-20.702 21-20.703…
R . 3243 - 2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et…
- Cour de cassation, 25 mars 2015, n° 13-23.605
Code du Travail dispose : « Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 du Code du Travail comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-23.605, Inédit
Code du Travail dispose : « Le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 du Code du Travail comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-24.378
code du travail mentionne que le bulletin de paie prévu à l'article R . 3243 - 2 du code du travail comporte notamment « la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.378, Inédit
code du travail mentionne que le bulletin de paie prévu à l'article R . 3243 - 2 du code du travail comporte notamment « la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448, Publié au bulletin
code du travail . … R . 3243 - 2 du code du travail envisageant l'hypothèse de l'indication sur les bulletins de paie de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception et comme en l'espèce, cette base…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-27.448
code du travail . … R . 3243 - 2 du code du travail envisageant l'hypothèse de l'indication sur les bulletins de paie de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception et comme en l'espèce, cette base…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 (V)
- Modifie Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 25 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 août 2025 (V)
- Concordance Code du travail - art. R143-2 al 12 et 13 (Ab) art. R143-2
- Cite Code du travail - art. R3243-1 (V) art. R3243-1
- Cite Code du travail - art. R3243-3 (Ab) art. R3243-3
- Cite Code du travail - art. R3423-10-1 (V) art. R3423-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 art. L136-3
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Modifie Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie art. 3
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.