Article L136-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 20 décembre 2003 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant, sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au troisième alinéa du présent article débutant leur activité professionnelle, la contribution est, à titre provisionnel, calculée sur la base d'un revenu égal à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, la contribution est, dès l'année au titre de laquelle elle est due, calculée sur la base du revenu effectivement réalisé lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a exercé l'option prévue au septième alinéa de l'article L. 131-6.
Versions de l'article (24)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 28 février 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2023
- Version du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2009 au 23 décembre 2011
- Version du 5 décembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 6 mars 2007 au 5 décembre 2008
- Version du 22 décembre 2006 au 6 mars 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 3 août 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 20 décembre 2003 au 3 août 2005
- Version du 19 décembre 2003 au 20 décembre 2003
- Version du 22 août 2003 au 19 décembre 2003
- Version du 5 août 2003 au 22 août 2003
- Version du 27 décembre 1998 au 5 août 2003
- Version du 15 novembre 1996 au 27 décembre 1998
- Version du 5 février 1995 au 15 novembre 1996
- Version du 1er janvier 1995 au 5 février 1995
- Version du 13 février 1994 au 1er janvier 1995
- Version du 23 juillet 1993 au 13 février 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 août 1974 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi 90-1168 1990-12-29 art. 129 finances pour 1991
- Concorde Loi - art. 129 (T) art. 129
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Arrêté du 3 mars 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V) JORF 19 décembre 2003 art. 9
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 novembre 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 septembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-708 du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L443-8 (Ab) art. L443-8
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 C (M) art. 1600-0 C
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-2 (M) art. Annexe 4-2
- Cite Code de la sécurité sociale L242-11, 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 158, L131-6, 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-4 (V) art. D642-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-1 (V) art. L131-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (VD) art. L133-4-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (VT) art. L133-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-4 (VT) art. L133-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD) art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M) art. L136-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M) art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (VD) art. L171-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-11 (M) art. L242-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M) art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-2 (T) art. R131-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-7 (V) art. R131-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-8 (V) art. R131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T) art. R133-2-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-28 (Ab) art. R133-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M) art. R133-30-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M) art. R133-30-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.