Article L131-6-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 23 décembre 2011 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l'article L. 131-6, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 136-3 et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail et lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 133-6-8 du présent code, sur demande du travailleur non salarié, il n'est exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.
Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code du travail - art. L6331-51 (V) art. L6331-51
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-1 (V) art. D642-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (M) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T) art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (VD) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V) art. L613-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (M) art. L633-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L633-10 (VD) art. L633-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L646-3 (V) art. L646-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (V) art. L652-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L654-2 (V) art. L654-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (T) art. L722-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (V) art. R131-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-1-1 (T) art. R131-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-4 (T) art. R133-2-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-5 (T) art. R133-2-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 2
- Modifie Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) art. 22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.