Article R3243-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 26 mars 2020 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 26 mars 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 10 décembre 2017
- Version du 27 février 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2009 au 27 février 2016
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 25 juin 2024 (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-220 art. R123-220
- Cite Code de commerce - art. R123-223 art. R123-223
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D423-15 (V) art. D423-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-3 (V) art. D133-13-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-7 (M) art. D133-13-7
- Cite Code des transports - art. Annexe IX (V) art. Annexe IX
- Cite Code des transports - art. D3312-63 (VD) art. D3312-63
- Cite Code du travail - art. D1273-6 (Ab) art. D1273-6
- Cite Code du travail - art. D8222-5 (VD) art. D8222-5
- Cite Code du travail - art. D8222-7 (V) art. D8222-7
- Cite Code du travail - art. L3243-2 art. L3243-2
- Concordance Code du travail - art. R143-2 al 1 à 11 et 14 à 16 (Ab) art. R143-2
- Cite Code du travail - art. R3243-2 (V) art. R3243-2
- Cite Code du travail - art. R3243-6 (VD) art. R3243-6
- Cite Code du travail - art. R3246-2 (V) art. R3246-2
- Cite Code du travail - art. R3246-3 (T) art. R3246-3
- Cite Code du travail - art. R5122-18 art. R5122-18
- Cite Code du travail - art. R5122-21 (V) art. R5122-21
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D712-20 (V) art. D712-20
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R712-6 (V) art. R712-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L111-4 art. L111-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-1 (V) art. R844-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie art. 3
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-223
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-223
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-223
- Cite Code de commerce art. R123-220
- Cite Code de commerce art. R123-220
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- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.