Article LO111-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale > Section 2 : Présentation…
Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures nouvelles.
En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement qui figurent dans cette même loi et, d'autre part, les objectifs de dépenses décrits dans ce rapport.
Le rapport précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts ainsi que, le cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.
Jurisprudence appliquant l'article LO111-4 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/12/2012, 350890
échéant, pour les établissements mentionnés à cet article ou pour certaines catégories d'entre eux, le montant indicatif de leurs crédits de fonctionnement prévisionnels, conformément aux objectifs figurant pour les…
- Cour d'appel de Rouen, 26 janvier 2023, n° 22/02978
l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 06/08/2026, 24NC01911, Inédit au recueil Lebon
l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; / 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 6 août 2026, n° 24NC01911
l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; / 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 mai 2023, n° 21/02495
l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; 13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 9 août 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 1er mars 2013 au 9 août 2020
- Version du 22 décembre 2010 au 1er mars 2013
- Version du 17 avril 2009 au 22 décembre 2010
- Version du 3 août 2005 au 17 avril 2009
- Version du 23 juillet 1996 au 3 août 2005
- Version du 27 juillet 1994 au 23 juillet 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 27 juillet 1994
Textes liés
- Concordance Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 2 (P) art. 2
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 bis (VD) art. 4 bis
- Cite Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 50 art. 50
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°2016-190 du 25 février 2016 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décision n°2022-836 DC du 10 mars 2022, v. init.
- Modifie Loi n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 15 juin 2026 (V)
- Cite Code des juridictions financières - art. L132-3 art. L132-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-4 (V) art. L314-3-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L139-3 (VD) art. L139-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-3 (Ab) art. L161-28-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-3 (M) art. L225-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-4 (M) art. L225-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (VD) art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. LO111-6 (VD) art. LO111-6
- Cite Code du travail - art. R3243-1 (V) art. R3243-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances art. 50
- Cite Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances art. 50
- Cite Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances art. 50
- Cite Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances art. 50
- Modifie Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1) art. 2
- Cite Code des juridictions financières art. L132-3
- Cite Code des juridictions financières art. LO132-3
- Cite Code des juridictions financières art. LO132-3
- Cite Code des juridictions financières art. LO132-3
- Cite Code des juridictions financières art. LO132-3
- Cite Code des juridictions financières art. LO132-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.