Article L225-1-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 16 mars 2022 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre II : Organismes nationaux > Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l'article LO 111-4 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Les modalités du dépôt sont fixées par une convention qui est soumise à l'approbation des ministres de tutelle de l'agence et du régime, de l'organisme ou du fonds concerné.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. ;
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 11 (VD) art. 11
- Crée Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-48 (Ab) art. R14-10-48
- Cite Code de la santé publique - art. R3135-10 (Ab) art. R3135-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D225-2 (V) art. D225-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L111-4 art. L111-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L255-1 (V) art. L255-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R135-14 (VD) art. R135-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R255-5 (V) art. R255-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R255-7 (V) art. R255-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) art. 33
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L111-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. LO111-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.