Article R3243-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
Jurisprudence appliquant l'article R3243-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-10.312, Inédit
R 3243 - 4 du code du travail , il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. … R . 3243 - 4 du code du travail précise…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-10.312
R 3243 - 4 du code du travail , il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés. … ; article R 3243 - 4 du code du…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-11.346
code du travail , seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-11.346, Inédit
code du travail , seul l'établissement privé doit établir le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 14-10.265
R 3243 - 4 du Code du Travail , il sera alloué à ce titre à U... … R 3243 - 4 du Code du Travail , il sera alloué à ce titre à R...
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-10.265 14-10.267, Inédit
de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R . 3243 - 4 du code du travail , dès lors qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 intégré à l'article L. 442-5 du code de…
- Cour d'appel de Lyon, 16 avril 2014, n° 13/01416
préalable à l'embauche ; - Condamné la société ISS ABILIS FRANCE à verser à Monsieur [S] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts ; - Dit et juger que la société ISS ABILIS FRANCE avait violé l'article R…
- Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2014, 14/04371
Il soutient qu'en application de l'article R . 3243 - 4 du code du travail , il ne peut donc établir un bulletin de salaire mais exclusivement une fiche annexe pour le compte de qui il appartient ". … code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.