Article R3243-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
Jurisprudence appliquant l'article R3243-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 23/00946
R . 3243 - 5 du code du travail , et, s'ajoutant aux dispositions contractuelles, font apparaître deux lignes distinctes : - la première intitulée «'SALAIRE DE BASE'» au titre de la rémunération de 151,67 heures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 23/00934
R . 3243 - 5 du code du travail , et, s'ajoutant aux dispositions contractuelles, font apparaître deux lignes distinctes : - la première intitulée «'SALAIRE DE BASE'» au titre de la rémunération de 151,67 heures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 23/00935
R . 3243 - 5 du code du travail , et, s'ajoutant aux dispositions contractuelles, font apparaître deux lignes distinctes : - la première intitulée «'SALAIRE DE BASE'» au titre de la rémunération de 151,67 heures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 23/00951
R . 3243 - 5 du code du travail , et, s'ajoutant aux dispositions contractuelles, font apparaître deux lignes distinctes : - la première intitulée «'SALAIRE DE BASE'» au titre de la rémunération de 151,67 heures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 23/00947
R . 3243 - 5 du code du travail , et, s'ajoutant aux dispositions contractuelles, font apparaître deux lignes distinctes : - la première intitulée «'SALAIRE DE BASE'» au titre de la rémunération de 151,67 heures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 23/00945
R . 3243 - 5 du code du travail , et, s'ajoutant aux dispositions contractuelles, font apparaître deux lignes distinctes : - la première intitulée «'SALAIRE DE BASE'» au titre de la rémunération de 151,67 heures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 23/00939
R . 3243 - 5 du code du travail , et, s'ajoutant aux dispositions contractuelles, font apparaître deux lignes distinctes : - la première intitulée «'SALAIRE DE BASE'» au titre de la rémunération de 151,67 heures…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 septembre 2023, n° 23/00932
R . 3243 - 5 du code du travail , et, s'ajoutant aux dispositions contractuelles, font apparaître deux lignes distinctes : - la première intitulée «'SALAIRE DE BASE'» au titre de la rémunération de 151,67 heures…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.