Article R3243-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre III : Bulletin…
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.
Jurisprudence appliquant l'article R3243-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2012, n° 09/01107
- Sur le refus de délivrer les bulletins de salaire : elle précise que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en ne délivrant pas mensuellement les bulletins de salaire, alors qu'en vertu de l'article R . 3243 -…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-42.116
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-42.116, Inédit
Code du travail . … Code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Concordance Code du travail art. R143-3
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
- Cite Code du travail art. R3243-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.