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Version historique

Article R143-3 du Code du travail

Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire > Chapitre III : Paiement du salaire > Section 1 : Mode de paiement du salaire.

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 143-2, le bulletin de paie des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :

- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

- le montant de la rémunération brute du salarié ;

- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.