Article R143-3 du Code du travail
Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre IV : Salaire > Chapitre III : Paiement du salaire > Section 1 : Mode de paiement du salaire.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 143-2, le bulletin de paie des assistantes maternelles agréées employées par des particuliers et des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
- la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
- le montant de la rémunération brute du salarié ;
- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 84-631 1984-07-16 art. 1
- Créé par Décret 92-660 1992-07-13 art. 1 JORF 16 juillet 1992
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R143-2 art. R143-2
- Txt_associe Code du travail - art. R154-3 (M) art. R154-3
- Concordance Code du travail - art. R3243-6 (V) art. R3243-6
- Cite Code du travail - art. R731-13 (VT) art. R731-13
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R3243-6
- Cite Code du travail art. R143-2
- Txt_associe Code du travail art. R154-3
- Txt_associe Code du travail art. R154-3
- Txt_associe Code du travail art. R154-3
- Cite Code du travail art. R143-2
- Cite Code du travail art. R143-2
- Cite Code du travail art. R143-2
- Cite Code du travail art. R143-2
- Cite Code du travail art. R143-2
- Cite Code du travail art. R143-2
- Cite Code du travail art. R143-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.