Article R2314-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;
2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-23 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 24/00191
Outre les modalités de saisine de la juridiction, les articles R 2314 - 23 à R 2314-25 du code du travail , relatifs au contentieux des élections professionnelles, organisent des règles dérogatoires, le tribunal devant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.350, Publié au bulletin
R . 2314 - 23 du code du travail , au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-60.350
R . 2314 - 23 du code du travail , au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-28.587
code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions (p. 3), l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes faisait valoir que la répartition des sièges avait été effectuée en méconnaissance des dispositions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-28.587, Inédit
code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions (p. 3), l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes faisait valoir que la répartition des sièges avait été effectuée en méconnaissance des dispositions…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-60.247
à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que l'article R . 2314 - 23 du code du travail précise que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-60.184, Inédit
Cependant, l'article R . 2314 - 23 du code du travail prévoit que le tribunal judiciaire ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité social et économique et non…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-60.247, Inédit
à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; que l'article R . 2314 - 23 du code du travail précise que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à une…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L2314-13 (V) art. L2314-13
- Cite Code du travail - art. L2314-17 (V) art. L2314-17
- Cite Code du travail - art. L2314-25 (V) art. L2314-25
- Cite Code du travail - art. L2314-32 (V) art. L2314-32
- Concordance Code du travail - art. R423-2 al 2 à 4 (Ab) art. R423-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code du travail art. L2314-13
- Cite Code du travail art. L2314-13
- Cite Code du travail art. L2314-17
- Cite Code du travail art. L2314-25
- Cite Code du travail art. L2314-25
- Cite Code du travail art. L2314-13
- Cite Code du travail art. L2314-17
- Cite Code du travail art. L2314-25
- Cite Code du travail art. L2314-32
- Cite Code du travail art. L2314-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.