Article L2314-25 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-24-1 et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L2314-24-1 (V) art. L2314-24-1
- Cite Code du travail - art. L2314-7 (M) art. L2314-7
- Concorde Code du travail - art. L423-15 (AbD) art. L423-15
- Concordance Code du travail - art. L423-15 (M) art. L423-15
- Cite Code du travail - art. R2314-23 (V) art. R2314-23
- Cite Code du travail - art. R2314-27 (Ab) art. R2314-27
- Cite Code du travail - art. R2314-4 (V) art. R2314-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.