Article L2314-25 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L2314-7 (M) art. L2314-7
- Concorde Code du travail - art. L423-15 (AbD) art. L423-15
- Concordance Code du travail - art. L423-15 (M) art. L423-15
- Cite Code du travail - art. R2314-23 (V) art. R2314-23
- Cite Code du travail - art. R2314-27 (Ab) art. R2314-27
- Cite Code du travail - art. R2314-4 (V) art. R2314-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R2314-27
- Concorde Code du travail art. L423-15
- Concordance Code du travail art. L423-15
- Concorde Code du travail art. L423-15
- Concordance Code du travail art. L423-15
- Concorde Code du travail art. L423-15
- Concordance Code du travail art. L423-15
- Cite Code du travail art. L2314-7
- Cite Code du travail art. R2314-4
- Cite Code du travail art. R2314-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.