Article L2314-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 7 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code du travail - art. L2314-10 (VD) art. L2314-10
- Cite Code du travail - art. L2314-11 (VD) art. L2314-11
- Concorde Code du travail - art. L423-3 (AbD) art. L423-3
- Cite Code du travail - art. R2314-23 (V) art. R2314-23
- Cite Code du travail - art. R2314-3 (V) art. R2314-3
- Concordance Code du travail L423-3 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat art. 7
- Concorde Code du travail art. L423-3
- Concorde Code du travail art. L423-3
- Concorde Code du travail art. L423-3
- Concorde Code du travail art. L423-3
- Concorde Code du travail art. L423-3
- Cite Code du travail art. R2314-3
- Cite Code du travail art. R2314-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.