Article R2314-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-24 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513, Publié au bulletin
X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R . 2314 - 24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la…
- Cour de cassation, 14 novembre 2024, n° 23-21.801
R . 2314 - 24 du code du travail et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 9. … Le tribunal a retenu à bon droit que, la saisine du tribunal par la Confédération autonome du travail du secteur privé ayant été…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-23.513
X... tendant à l'annulation de la même élection ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles R . 2314 - 24 du code du travail et 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-21.801, Inédit
R . 2314 - 24 du code du travail et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 9. … Le tribunal a retenu à bon droit que, la saisine du tribunal par la Confédération autonome du travail du secteur privé ayant été…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-60.215
R . 2314 - 24 et R. 2314-25 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable l'action en contestation d'élections professionnelles dirigée contre un syndicat dont les élus ont tous été avertis de la date de l'audience par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-60.215, Inédit
R . 2314 - 24 et R. 2314-25 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable l'action en contestation d'élections professionnelles dirigée contre un syndicat dont les élus ont tous été avertis de la date de l'audience par…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-19.322
en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal a…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-14.468
R . 2314 - 24 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article R . 2314 - 24 du code du travail : 6. … avait été publiée et, dans l'affirmative, à quelle date, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 36 art. 36
- Cite Code du travail - art. R2232-13 (VD) art. R2232-13
- Cite Code du travail - art. R2232-5 (VD) art. R2232-5
- Cite Code du travail - art. R2316-10 (V) art. R2316-10
- Cite Code du travail - art. R2316-9 (V) art. R2316-9
- Concordance Code du travail - art. R423-2 al 5 et 6 (Ab) art. R423-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.