Article R2314-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-25 du Code du travail
- CADA, avis n° 20124170 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ministère du travail, de…
A ce titre, la commission estime que le procès-verbal demandé, qui est transmis à l'inspection du travail, en application de l'article R . 2314 - 25 du code du travail , pour permettre à celle-ci d'exercer sa mission…
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-17.833
R . 2314 - 25 du code du travail , ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article R . 2314 - 25 du code du travail , le tribunal judiciaire, saisi d'une contestation sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-17.833, Inédit
R . 2314 - 25 du code du travail , ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article R . 2314 - 25 du code du travail , le tribunal judiciaire, saisi d'une contestation sur…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-16.664
R . 2314 - 25 , alinéa 1er, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article R . 2314 - 25 du code du travail : 7. … R . 2314 - 25 , alinéa 1er, du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.664, Inédit
R . 2314 - 25 , alinéa 1er, du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article R . 2314 - 25 du code du travail : 7. … R . 2314 - 25 , alinéa 1er, du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.505, Publié au bulletin
l'a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 2314 - 25 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 14. … SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-15.505
l'a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article R . 2314 - 25 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 : 14. … SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-60.247
que le tribunal a visé en réalité l'article R . 2314 - 25 dudit code ; que cet article, applicable à la cause, dispose que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 999 (V) art. 999
- Cite Code du travail - art. R2316-10 (V) art. R2316-10
- Cite Code du travail - art. R2316-9 (V) art. R2316-9
- Concordance Code du travail - art. R423-4 (Ab) art. R423-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 999
- Cite Code de procédure civile art. 999
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.