Article R1271-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel…
L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du présent code s'engage à :
1° Constituer un réseau d'associations et d'entreprises affiliées recevant ces titres spéciaux de paiement en paiement de leurs prestations, couvrant l'ensemble du territoire national ;
2° Assurer la sécurité à toutes les étapes du processus prenant en compte les objectifs de sécurité définis par la Banque de France dans le cadre de sa mission de surveillance ;
3° Garantir la contre-valeur des titres valablement émis et utilisés à la personne assurant le service rémunéré par le titre spécial de paiement ;
4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, que les associations ou les entreprises de services sont agréées en application de l'article L. 7232-1 ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1, que les organismes et personnes relevant des catégories mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles, ont été créés et exercent régulièrement ;
5° Recueillir auprès des bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de la déclaration de leurs salariés ;
6° Conserver les informations relatives aux titres spéciaux de paiement, y compris des fichiers de commande nominative, pendant une période de dix ans au-delà de l'année en cours. Passé ce délai, il peut être procédé à la destruction de celles-ci ;
7° Restituer les informations synthétiques, le cas échéant, à la demande des financeurs en vue notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et sociale ;
8° Mettre en place toutes dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des titres prépayés ;
9° Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. D1271-15 (T) art. D1271-15
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (V) art. L1271-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1 (V) art. L7232-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-1 (VT) art. L7232-1-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2324-1 art. L2324-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 art. L227-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 art. L421-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 2
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code du travail art. L7232-1-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L227-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L421-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L227-6
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
- Cite Code de la santé publique art. L2324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.