Article R1271-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 juin 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel…
Pour être habilité, l'émetteur tient une comptabilité appropriée permettant :
1° La vérification permanente de la liquidité de la contre-valeur des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en circulation ;
2° Le contrôle permanent et la justification comptable de tous les flux financiers, à partir de l'émission jusqu'au remboursement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 2
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.