Article L980-10 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
L'Etat apporte son concours au financement des stages prévus à l'article L. 980-9, dans les conditions définies au titre IV du livre IX. Ces stages font l'objet de conventions conclues par l'Etat avec des établissements, organismes ou associations qui dispensent l'enseignement général ou technologique, qui assurent la formation professionnelle, ou qui préparent les jeunes à leur insertion dans la vie professionnelle et sociale.
La convention décrit le programme de formation du stage. Elle précise également les modalités de collaboration entre l'établissement ou l'organisme signataire et les organismes ou entreprises qu'il associe à l'action de formation au titre de l'exercice d'une activité sur les lieux de travail.
Lorsque le stage est organisé en alternance, la convention prévoit les modalités de coopération entre l'organisme de formation et les entreprises d'accueil, en particulier pour le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en entreprise.
Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 35 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L980-13 (T) art. L980-13
- Cite Code du travail - art. L980-9 (M) art. L980-9
- Concordance Code du travail - art. L982-2 (AbD) art. L982-2
- Concorde Code du travail - art. L982-2 (M) art. L982-2
- Cite Code du travail L980-9, Livre IX Titre IV
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-9
- Cite Code du travail art. L980-13
- Concordance Code du travail art. L982-2
- Concorde Code du travail art. L982-2
- Concordance Code du travail art. L982-2
- Concorde Code du travail art. L982-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.