Article L980-13 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VIII : Des formations professionnelles en alternance.
Les dispositions du présent livre sont applicables, sous réserve des règles particulières énoncées aux deuxième et troisième alinéas, aux stages organisés par les associations qui ont pour objet de définir et de mettre en oeuvre, pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans, un plan d'insertion professionnelle comportant une suite continue de périodes d'emploi en entreprise et de périodes de formation, lorsque les associations ont été créées en vertu des stipulations d'un accord collectif au sens de l'article L. 132-1.
Pendant la période de formation, les stagiaires perçoivent une rémunération, versée dans tous les cas par l'association, et dont le montant est déterminée par décret.
Pour la durée de la période au cours de laquelle il est mis à la disposition d'une entreprise, le stagiaire perçoit de l'association une rémunération équivalente à celle d'un travailleur de la branche considérée, compte tenu de son âge et du poste de travail qu'il occupe.
Cette rémunération et les charges sociales y afférentes sont versées par l'entreprise à l'association.
Celle-ci bénéficie du concours financier de l'Etat prévu aux articles L. 980-10 et L. 980-11.
Textes liés
- Créé par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 4 () JORF 4 janvier 1985 art. 4
- Texte source Décret n°86-301 du 27 février 1986
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L132-1 (M) art. L132-1
- Cite Code du travail - art. L980-10 (T) art. L980-10
- Cite Code du travail - art. L980-11 (M) art. L980-11
- Concorde Code du travail - art. L982-5 (Ab) art. L982-5
- Concordance Code du travail - art. L982-5 (Ab) art. L982-5
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social art. 4
- Texte source LEGITEXT000006065467
- Cite Code du travail art. L132-1
- Cite Code du travail art. L132-1
- Cite Code du travail art. L980-10
- Cite Code du travail art. L980-11
- Cite Code du travail art. L980-11
- Cite Code du travail art. L980-11
- Concorde Code du travail art. L982-5
- Concordance Code du travail art. L982-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.