Article L933-4 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies au I de l'article L. 932-1. Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 932-1. Le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret. Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004 art. 8
- Cite Ordonnance n°2006-433 du 13 avril 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. D933-1 (VT) art. D933-1
- Cite Code du travail - art. L321-4-2 (VT) art. L321-4-2
- Concorde Code du travail - art. L6323-13 (VD) art. L6323-13
- Concorde Code du travail - art. L6323-14 (VD) art. L6323-14
- Concorde Code du travail - art. L6323-15 (VD) art. L6323-15
- Concorde Code du travail - art. L6323-16 (VD) art. L6323-16
- Concorde Code du travail - art. L6331-26 (VD) art. L6331-26
- Concorde Code du travail - art. L6331-5 (VD) art. L6331-5
- Cite Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L933-5 (AbD) art. L933-5
- Concordance Code du travail - art. L934-5 (AbD) art. L934-5
- Concorde Code du travail - art. L934-5 (AbD) art. L934-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6323-16
- Concorde Code du travail art. L6323-16
- Concorde Code du travail art. L6323-13
- Concorde Code du travail art. L6323-14
- Concorde Code du travail art. L6323-15
- Concorde Code du travail art. L6323-13
- Concorde Code du travail art. L6323-14
- Concorde Code du travail art. L6323-15
- Concorde Code du travail art. L6323-16
- Concorde Code du travail art. L6331-5
- Concorde Code du travail art. L6331-26
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Concorde Code du travail art. L6323-16
- Concorde Code du travail art. L6323-15
- Concorde Code du travail art. L6323-13
- Concorde Code du travail art. L6331-5
- Concorde Code du travail art. L6323-14
- Concorde Code du travail art. L6323-14
- Concorde Code du travail art. L6323-16
- Concorde Code du travail art. L6323-15
- Concorde Code du travail art. L6323-13
- Concorde Code du travail art. L6323-14
- Concorde Code du travail art. L6323-15
- Concorde Code du travail art. L6323-16
- Concorde Code du travail art. L6331-5
- Concorde Code du travail art. L6323-13
- Concorde Code du travail art. L6331-5
- Concorde Code du travail art. L6323-16
- Concorde Code du travail art. L6323-13
- Concorde Code du travail art. L6323-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.